DEMARCHES EN VUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES AU CENTRE DE
FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE)

PERSONNE MORALE

 
  • CAS DE MODIFICATION
   

1-

 Constitution de Dossier

 

 -un questionnaire dûment rempli (Déclaration M2), disponible au CFE, remis contre paiement de 1.000 Fcfa

 

 -une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal), disponible au CFE,

 

 - trois expéditions des statuts, si les modofications touchent aux statuts,

 

 -trois expéditions de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription de versement, s'il s'agit du Capital social,

 

 -trois exemplaires de la liste certifiée conforme des Gérants, Administrateurs ou Associés si les modifications affectent les dirigeants de la société,

 

 -en cas de changement de nom commercial, un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le deposant est représenté par un mandataire,

 

 -une declaration sur l'honneur et le pouvoir pour l'accomplissement des formalités, disponible au CFE,

 

 -sept (7) photos d'identité en cas de changement du gérant ou du Directeur de l'entreprise.

 

  

2-

- Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité

3-

Paiement de frais de prestation

   

 

 - 121375 Fcfa en sus 10 000 Fcfa optionnel pour la modification de la carte d'importateur et d'exportateur pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ;

 

 - 123 875 Fcfa en sus 25.000 Fcfa optionnel pour la modification de la carte d'importateur et d'exportateur pour les étrangers. Le paiement s'effectue a la Caisse de la CCIT.
Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.

 

  

4-

Delivrance d'un récépisse de depôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier.