Toute Entreprise naît, vie et peut mourir comme tout être humain. Au cours de sa vie, l’entreprise peut aussi subir des transformations. Tous ces faits qui ont des incidences fiscales doivent être portés à la connaissance de l’Administration fiscale. Non seulement les entreprises ont des obligations mais elles peuvent aussi prétendre à certains droits que le législateur leur confère.

I / OBLIGATIONS DECLARATIVES
Les entreprises sont soumises à des obligations déclaratives diverses et précises :
-    à leur création
-    au cours de leur existence
-    et à la cessation de leur activité.

– CREATION DE L’ENTREPRISE
Nonobstant les autorisations ou agréments auxquels sont soumises les personnes physiques ou morales exerçants  une activité lucrative a titre indépendant ou non lucrative (association, ONG)  doivent effectuer une déclaration d’existence auprès du service des impôts dont dépend le lieu de leur établissement.

A cet effet, il leur est délivré par la Direction Générale des Impôts une carte d’immatriculation ou carte d’opérateur économique dont la durée de validité est d’une année civile. Cette carte expire obligatoirement le 31 Décembre de chaque année même si l’entreprise est créée au cours de l’année.

La déclaration d’existence est faite sur un imprimé fourni par la Direction Générale des Impôts (DGI). Cette obligation est prévue par les dispositions des articles 126 à 131 du CGI pour les personnes physiques, des articles 157 à 162 des CGI pour les personnes morales et l’article 1413 du CGI..

La déclaration d’existence est déposée dans les 15 jours du début de l’activité.

1.1 Ouverture de dossier de déclaration d’existence
Pour l’ouverture de dossier de déclaration d’existence auprès de l’Administration, les pièces nécessaires suivantes sont exigées :

- l’autorisation d’installation délivrée par le ministère du commerce
- un exemplaire des statuts lorsqu’il s’agit d’une société
-un contrat de bail (pour les locataires d’immeubles abritant les bureaux)
- un exemplaire des statuts et récépissé de la déclaration d’association lorsqu’il s’agit d’associations  ou
d’organisation non gouvernementale (ONG)
- une autorisation d’ouverture dans le cas des centres de formation ou d’écoles
-l’attestation d’immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier (RCCM)

1-2  l’Etablissement de la Carte   d’Opérateur Economique à la DGI
Nonobstant l’accomplissement des formalités au guichet unique du centre de formalité des entreprises (CFE) à la chambre du commerce et d’industrie du Togo (CCIT), l’immatriculation de l’entreprise ou d’une association ou ONG à la DGI est subordonnée au paiement de la redevance et du timbre qui varient selon qu’il s’agit d’une société ou tout autre organisme :

Pour les sociétés :
                      -      Redevance :  40 000F
                      -      Timbres          : 10 000F

Pour les associations ou ONG
•    Ecoles ou centres de formations
        Redevance :  5 000
•    Etablissements de toute nature
        Timbres :    5 000

La carte d’opérateur économique est obligatoire. La mention du numéro d’identification que porte cette carte est aussi obligatoire dans toute transaction effectuée entre commerçants, artisans, industriels et prestataires de services. Cette mention est portée sur les factures ou tout document en tenant lieu. Chaque infraction à cette obligation est sanctionnée par une amende  à  du montant de la transaction .L' amende est à la charge du fournisseur ou du bénéficiaire, les parties à la transaction étant tenues solidairement au paiement vis-à-vis de l’administration.

Le titulaire doit présenter sa carte à toute requête des agents du fisc. Le défaut de présentation est sanctionné par une amende de 5000 F. En cas de récidive, l’administration procède à la fermeture provisoire des établissements pour une période de 3 jours à 3 mois renouvelable jusqu’à régularisation de la situation par le contribuable. Il sera inscrit sur les établissements fermés la mention « fermé pour non paiement d’impôts ».
En outre, lorsque le contrevenant ne peut justifier d’une installation professionnelle stable, l’agent verbalisateur procède à la confiscation des marchandises sauf s’il s’agit de denrées périssables.
L’utilisation frauduleuse de cette carte notamment l’utilisation à fin de travestir  l’identité ou l’adresse
d’une personne ou de fournir une identité fictive ou de faire usage d’un prête – nom est passible d’une amende fiscale de 50% des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations.

2 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE AU  COURS DE SON EXISTENCE
Au cours de sa vie, toute entreprise est soumise à deux types d’obligations :
- obligation de déclaration et de paiement de ses impôts et taxes.
- obligation de déclaration à l’administration des transformations qu’elle peut subir.

2-1 Obligation de déclaration et de paiement
Le système fiscal togolais est un système déclaratif. L’entreprise au cours de sa vie effectue des opérations qui ont une incidence fiscale qu’elle doit déclarer périodiquement à l’administration. C’est à posteriori que l’administration peut procéder aux contrôles de ses déclarations à fin de s’assurer que ses déclarations sont conformes aux dispositions réglementaires, des redressements fiscaux pouvant être  opérés au cas contraire.

2-1-1 Les déclarations mensuelles
Ces déclarations sont toujours munies de paiement. Il s’agit entre autres:

- des retenues sur les salaires versés aux employés. Ces retenues sont opérées par toute personne physique ou morale exerçant au Togo une activité à  lucratif ou non et qui verse des rémunérations à toute personne salariée. Les retenues à opérer et verser sont :
• impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
• la taxe complémentaire les salaires (TCS)
• la taxe sur les salaires due par l’employeur au taux de 7% des salaires bruts

- la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux unique en vigueur de 18%
- la taxe sur les activités financières dues par les banques sur leurs opérations financières effectuées avec leurs clients  taux de10%  
-la taxe sur les conventions d’assurance conclues avec leurs clients due par les compagnies d’assurance  
- la retenue de 17,5% sur des immeubles abritant les bureaux
- la taxe pour la promotion touristique payée par les Hôtels et les auberges au taux de 1000F la nuitée
- les droits de consommations sur les produits divers à taux variable suivant les types de produits
- les taxes sur les spectacles et jeux de hasards
- les retenues de 1% ou  5% sur les ventes en gros à l’intérieur  du pays ou au cordon douanier sur les importateurs selon que le contribuable soit immatriculé ou non. Ces retenues constituent des acomptes d’impôts sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu des personnes physiques catégorie bénéfices industriels ou commerciaux (BIC)
- les retenues de 5% ou 10%, selon que le contribuant soit connu ou non par l’Administration (par son immatriculation), sur les honoraires, courtages, commissions et autres rémunérations assimilées - La retenue de 15% sur les rémunérations versées au Togo à des personnes physiques ou morales étrangères n’ayant pas Togo d’installations professionnelles permanentes. Cette retenue est opérée sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales
- Retenue sur les capitaux mobiliers. La retenue aux taux variables de 10%, 15%, 20% ou 25% fera l’objet d’une prochaine publication
Ces retenues effectuées parles entreprises sont versées au plus tard le 15 du mois suivant.

2-1-2 Les déclarations trimestrielles
Il s’agit ici des déclarations et paiements des acomptes provisionnels des impôts annuels à savoir l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt minimum forfaitaire (IMF) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques des catégories (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) des revenus fonciers (RF), des plus values et autres.
Ces déclarations munis de paiement sont effectuées au plus tard les 31 janvier, 31 mai, 31 juillet, 31 Octobre. Le solde s’il y a lieu, étant versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle de résultats ou des états financiers

- les acomptes de la taxe professionnelle unique (TPU) sont versés par quart au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre.
- Quant à l’acompte de la taxe professionnelle (TP) il est versé par moitié au plus tard le 30 Juin. Le solde étant versé conformément à la date de mise en recouvrement du rôle.

2-1-3    Déclarations annuelles.
L’impôt est annuel. A la fin de chaque exercice comptable, trois mois après la clôture de l’exercice (au plus tard le 31 Mars) pour les établissements au réel et les personnes libérales, quatre  après (au plus tard le 30 Avril) pour les sociétés et deux mois après (au plus tard le 30 Février) pour les forfaitaires, les états financiers doivent parvenir dans les centres et inspections des impôts du lieu de ressort de chaque contribuable.

Les liasses fiscales pour ces déclarations sont disponibles dans les centres des impôts et sont de trois ordres :
- liasses du système réel normal utilisées en général par les sociétés
- liasses du système allégé utilisées en général par les personnes physiques
- liasses pour le système minimal de trésorerie utilisées  souvent par les contribuables forfaitaires. Ces liasses, compte tenu de leur volume (notamment le nombre de pages ) surtout pour le système réel normal et le système allégé, sont servis à tort  à travers par certains comptables.

Ces comptables choisissent les pages qu’ils peuvent servir. Ils vont jusqu'à proposer des tableaux autres que ceux prévus par la BCEAO.
Ils doivent savoir qu’il s’agit des liasses conçues par la BCEAO en collaboration avec les administrations fiscales des pays de l’UEMOA.
En conséquence, elles doivent être servies comme tel sans aucune modification. D’ailleurs un exemplaire de ses liasses déposées dans les centres des impôts (en trois exemplaires) est déposé à la BCEAO pour la centrale des bilans.
En ce qui conserne les salaires, une déclaration annuelle (DAS) est déposée par chaque personne physique ou morale au plus tard  le 31 Janvier de chaque année au titre de l’exercice antérieur. Cette déclaration récapitule les montants annuels des salaires versés à chaque employé ainsi que des versements mensuels des retenues opérées. Ces déclarations annuelles des salaires sont faites en deux exemplaires sur un imprimé fourni par l’administration.
Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir en même tant que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils des administrations ou des actionnaires et, dans le mois suivant leurs dates. Si les délibérations interviennent après le délai de dépôt des déclarations de résultats, il est fait aussi obligation de déposer un état indiquant les  repartis aux associés actionnaires ou porteurs de parts ainsi que les sommes mises à la disposition au cours de la période retenue pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenues distribués.

Les entreprises en questions omettent souvent ces obligations auxquelles l’administration reste intransigeante. Les entreprises dont le siège social est situé hors du Togo et qui effectuent des opérations imposables au Togo sont tenues de désigner un représentant au Togo nanti des pouvoirs les plus étendus pour effectuer en leurs noms toute les déclarations liées à leurs activités. Les entreprises qui ne satisfont pas à ces prescriptions réglementaires prévues par l’article 162 du Code Général des impôts (CGI) encourent la procédure de taxation d’office sans préjudice, sanctions fiscales et pénales qui pourraient être appliquées.

Les entreprises ont aussi le devoir de communiquer toutes les informations et tous les documents demandés par l’administration

3-  OBLIGATIONS RELATIVES A LA CESSION OU LA CESSATION D’ACTIVITE

Les entreprises qui cessent ou cèdent en totalité ou en partie leurs activités dont les résultats n’ont pas encore été imposés doivent produire leurs déclarations de résultats dans un délai de 15 jours à compter de la date de cession ou de cessation effective d’activité. Elles doivent en outre dans un délai de 10 jours aviser l’Administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été effective.
La déclaration peut se faire aussi par lettre d’information adressée à l’administration.

4- OBLIGATIONS RELATIVES MODIFICATIONS
Toutes les modifications dans l’activité de l’entreprise ou dans le pacte social doivent faire l’objet de déclaration à l’administration et ce dans un délai d’un mois

II - DROITS DES ENTREPRISES
Les entreprises ont des droits que le législateur leur a conférés. Elles sont donc protégées contre
l’administration qui peut abuser. On peut en citer certains qui ne sont pas limitatifs :

- le système fiscal togolais est un système déclaratif. L’entreprise déclare elle-même dans les délais prévus par la loi ses propres revenus et détermine son impôt à payer
- les entreprises ont le droit de réclamer leurs quittances après paiement de leurs impôts et taxes
- lorsqu’une imposition ou taxation erronée est effectuée par l’administration, l’entreprise à la possibilité de la contester
- le secret professionnel de l’administration protège les entreprises. L’administration n’a pas le droit de divulguer les renseignements contenus dans le dossier fiscal d’un contribuable

- les dispositions de l’article 1115 du CGI confèrent aux entreprises et sur leurs demandes   :
- des remises totales ou partielles d’impôts directs lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par la suite de gène ou d’indigence
- des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts.
- l’entreprise a droit de bénéficier des dégrèvements ou des crédits d’impôts lorsque ceux-ci sont justifiés.

- en matière de vérification, les entreprises bénéficient de garanties diverses notamment :
- assistance par un conseil de son choix
- limitation de la durée de vérification
- impossibilité  par l’Administration de reprendre une vérification déjà achevée. Etc.….

Cette partie qui porte sur la vérification des entreprises fera l’objet de nos prochaines publications.
En définitive les entreprises bénéficient de plusieurs droits et avantages prévus par le législateur et qu’elles ignorent. Ces droits les protègent contre les abus de l’administration.

Aujourd’hui compte tenu de la complexité et de la  méconnaissance des dispositions fiscales, ces entreprises ont recours de en plus aux conseils pour les défendre auprès de l’Administration fiscale en cas de désaccords ou de litiges.