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QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ELI-GIBILITE ?
Pour être agréées au régime de la ZoneFranche, les entreprises de production indus-trielle doivent s’engager à satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
- Garantir l’exportation d’au moins 65% de leurproduction annuelle
- Réserver en priorité les emplois permanentsaux nationaux béninois à qualification égale àcelle des non nationaux
- Contribuer à la formation des nationaux béni-nois à occuper dans la Zone Franche desfonctions exigeant une haute qualification
- Utiliser en priorité les matières premières,matériaux et fournitures d’origine béninoise, àcompétitivité égale.
Les entreprises de services doivent satisfaireà la deuxième condition et fournir des presta-tions exclusivement liées aux activités desentreprises de production industrielle jouis-sant du régime Zone Franche.
Les entreprises de services spécialisées dansles Nouvelles Technologies de l’Information etde la Communication doivent satisfaire à ladeuxième et à la troisième conditions
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Les entreprises de services dont les presta-tions sont destinées exclusivement à l’expor-tation doivent en plus de la deuxième et latroisième conditions garantir 100% de leursprestations à l’export.
Les grandes exploitations agricoles doiventsatisfaire aux deuxième et troisième condi-tions en plus d’approvisionner en priorité lesindustries locales
Les entreprises de production de biens destinés exclusivement aux entreprises de produc-tion industrielle agréées doivent satisfaire auxdeuxième et quatrième conditions.
Les holdings des institutions financières etbancaires, en plus des deuxième et troisièmeconditions, doivent se conformer à la régle-mentation de la Banque Centrale des Etats del’Afrique de l’Ouest.
Les promoteurs de zone doivent cumulative-ment satisfaire les conditions suivantes :
- à qualification égale, priorité de l’emploi auxnationaux béninois
- à compétitivité égale, utilisation desmatières premières, matériaux et fournituresd’origine béninoise
- et justification de capacités financières ettechniques suffisantes pour viabiliser leur siteet assurer les fonctions qui leur sont dévo-lues.
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