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L’exercice du commerce est très avantageux au Bénin et mieux les étrangers
bénéficient des mêmes droits que les nationaux.
Pour bénéficier d’un des
régimes privilégiés par le code des investissements, l’activité de l’entreprise
doit être en accord avec les objectifs du Plan National de Développement et
contribuer dans une large mesure à :
- la mise en ouvre de la
politique d’aménagement du territoire par
l’implantation d’activités dans des
régions moins développées
- la création d’emplois
- l’amélioration et
le redressement de la balance des paiements et de la balance commerciale
-
la valorisation des ressources locales.
Les trois régimes privilégiés
A, B, et C bénéficient d’agréments durant une période couvrant la période
d’installation (réalisation des investissements) et une période d’exploitation
fixée à :
- 5 ans pour les investissements réalisés en zone 1 (
Cotonou et ses environs dans un rayon de 25 km)
- 7 ans pour la zone 2 (
Porto Novo, Parakou, Abomey et Bohicon )
- 9 ans pour le reste du
territoire national.
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Conditions générales de
validité
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Toute
entreprise qui sollicite l’un des trois régimes doit :
- dégager de ses
activités au moins 50%de valeur ajoutée,- affecter au moins 60% de la masse
salariale aux nationaux
- se conformer aux normes de qualité nationales ou
internationales
- sauvegarder l’environnement
- tenir une comptabilité
régulière
- observer strictement les programmes d’investissement agréés et
se soumettre aux contrôles des services administratifs.
Aucune
entreprise ne peut être soumise pour la même activité à deux privilégiés
différents.
Quelques dispositions ci-après du code des investissements
sont assez claires et précises sur les avantages.
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Article 10
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A l’exception des activités
qui pour des raisons d’intérêt général et d’ordre public,sont interdites par la
loi, l’exercice d’une activité individuelle, agricole, commerciale ou artisanale
est libre en République du BENIN.
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Article 11
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Les
dispositions relatives aux investissements en République du BENIN comprennent un
régime du droit commun, des régimes privilégiés et un régime spécial.
Les
régimes privilégiés qui sont au nombre de trois(3), offrent aux entreprises
nationales et étrangères des avantages douaniers et fiscaux. Ce sont les régimes
ci-après :
- les régimes A qui s’applique aux Petites et Moyennes
Entreprises
- Le régime B ou régime de la grande Entreprise
- Le
régime C ou régime de la stabilisation fiscale.
Le régime spécial est
applicable aux Entreprises artisanales et autres dont le montant des
investissements est prévu à l’article 57.
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Article 13
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Dans le
but de faire jouer la libre concurrence, il est garanti que les Entreprises
publiques, les Entreprises semi-publique et les Entreprises privées
bénéficieront au titre du présent Code des mêmes droits et seront également
soumises aux mêmes obligations.
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Article 14
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Toute
Entreprise qui exerce une activité commerciale, industrielle, agricole,
artisanale ou de service bénéficie, quel que soit le régime sous lequel elle
exerce (régime de droit commun ou régime privilégié),des garanties suivantes
:
- liberté commerciale (choix des fournisseurs, des clients, des
prestations de ser-vices)
- liberté d’entrée, de séjour, de circulation, de
sortie des agents expatriés et de leurs familles dans le respect des textes en
vigueur
- liberté de gestion
- liberté de transfert des capitaux et
notamment des bénéfices et dividendes régulièrement comptabilisés et des acquis
en cas de cession ou de cessation d’activité de l’Entreprise dans le cadre de la
législation en vigueur
La garantie que l’Etat béninois ne prendra
aucune mesure de nationalisation
La garantie que l’Etat béninois ne
prendra aucune mesure d’expropriation des investissements réalisés par elle sous
elle sous réserve des cas d’utilité publique constaté dans les conditions
prévues par la loi.
Dans le cas d’utilité publique, les mesures
d’expropriation ne doivent pas être discriminatoires et doivent prévoir une
juste,adéquate et préalable réparation dont le montant sera déterminé selon les
règles et pratiques habituelles du droit
international
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